https://fifpro.org/fr/qui-nous-sommes/membres-de-la-fifpro/fifpro-europe/explication-de-l-arret-lassana-diarra-quelles-sont-les-consequences-pour-les-footballeurs

En effet, suite à l’arrêt Diarra de la CJUE (4 octobre 2024), les joueurs peuvent rompre unilatéralement leur contrat, même sans juste cause, sans désormais devoir craindre les réprésailles disciplinaires et financières de la Fifa.

Sur base de l’arrêt de la CJUE, en partie entériné par la Fifa, si un joueur rompt son contrat sans juste cause, entre 2 saisons, le certificat international de transfert devra être automatiquement délivré, l’indemnité financière sera fixée raisonnablement par le juge national compétent, sur base de droit national applicable (et ce sera à l’ancien club de démontrer avec précision l’existence d’un véritable dommage), ni le joueur ni son nouveau club ne pourront se voir infliger des sanctions disciplinaires et, enfin, le nouveau club ne sera co-débiteur solidaire de l’indemnité financière que si l’ancien club parvient à démontrer que c’est le nouveau club qui a activement provoqué la rupture du contrat.

Rappelons que la CJUE a également jugé que le dommage dont l’ancien club peut prétendre obtenir réparation ne peut en aucun cas inclure la partie non amortie de l’ancien transfert.

Il est conseillé à tout joueur qui souhaite rompre son contrat de s’adresser à un avocat spécialisé en matière de droit UE et de droit du travail.