Actualités
La Cour de cassation belge adresse à la CJUE des questions préjudicielles sur la légitimité du TAS pour trancher des questions de droit UE
Dans cette affaire, la Cour de cassation a suivi la position défendue par notre client, le RFC Seraing.
Ci-joint un article de MLex faisant le point sur cette nouvelle affaire.