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Affaire Elena CONGOST contre Comité Paralympique International (IPC)
En pratique, toute clause d’arbitrage imposée par une fédération sportive est manifestement nulle si le siège de l’arbitrage est hors UE
On se rappelle de la disqualification profondément injuste infligée à Elena CONGOST, marathonienne atteinte d’une déficience visuelle, lors des JO de Paris 2024, à savoir le retrait de sa médaille de bronze pour avoir lâché une fraction de seconde la corde la reliant à son guide, afin de porter assistance à ce dernier, frappé de crampes violentes et risquant donc de chuter (voir notamment: https://www.dupont-hissel.com/fr/news/71_elena-congost-marathonienne-paralympique-et-mia-carol-bruguera-son-guide-assignent-le-international- ).
Elena CONGOST et son guide Mia BRUGUERA ont saisi le Tribunal Judiciaire de Paris pour qu’il annule cette décision absurde, qui viole les droits (libre prestation de services) qu’Elena et Mia tirent du droit UE.
Au-lieu de (sportivement) accepter que le Tribunal Judiciaire de Paris tranche sereinement ce litige, IPC a invoqué une « clause d’arbitrage forcé » figurant dans « l’accord de participation », que tous les athlètes paralympiques sont contraints de signer, sans pouvoir en discuter les termes, afin de pouvoir prendre part aux JO.
En application notamment de l’arrêt RFC Seraing de la CJUE (1er août 2025, affaire C-600/23), le Tribunal Judiciaire de Paris a jugé que la clause d’arbitrage imposée par IPC via « l’accord de participation » est « manifestement nulle et inapplicable ».
Le Tribunal Judiciaire de Paris considère en effet, conformément à l’arrêt RFC Seraing, qu’une clause qui impose que l’arbitrage ait lieu au Royaume-Uni, donc hors UE, ce qui implique que le juge étatique compétent pour un éventuel recours en annulation de la sentence arbitrale sera un juge britannique, n’offre pas une voie de recours devant une juridiction à même de garantir le respect de l’ordre public UE (donc notamment la libre prestation de services) et habilitée à poser des questions préjudicielles à la CJUE.
Donc, en pratique, le Tribunal Judiciaire de Paris juge qu’une telle clause est nulle car elle n’offre pas un recours devant une juridiction nationale d’un Etat membre de l’UE. Par conséquent, le Tribunal Judiciaire de Paris se déclare compétent pour juger le fond de l’affaire.
Cette décision constitue une mise en oeuvre particulièrement pertinente et efficace de l’arrêt RFC Seraing, dans lequel la CJUE a notamment jugé (paragraphe 82) que : "(...) à partir du moment où le mécanisme d’arbitrage instauré ou désigné par une telle convention est appelé à être mis en œuvre sur tout ou partie du territoire de l’Union, dans le cadre de litiges liés à l’exercice d’une activité économique sur ce territoire, ce mécanisme doit être conçu et mis en œuvre d’une manière assurant, d’une part, sa compatibilité avec les principes qui structurent l’architecture juridictionnelle de l’Union et, d’autre part, le respect effectif de l’ordre public de l’Union".
« Dupont-Hissel »:
- se réjouit de cette décision, qui va permettre à Elena CONGOST et Mia BRUGUERA de voir leur demande tranchée par une juridiction étatique de l’UE, le Tribunal Judiciaire de Paris, donc par une juridiction véritablement à même de garantir les droits qu’ils tirent de l’ordre public UE;
- constate que, si on applique cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris par analogie au « Tribunal Arbitral du Sport » (TAS), dont le siège est à Lausanne (Suisse) et dont le contrôle des sentences ne peut être effectué que par le Tribunal Fédéral suisse, il apparaît que toutes les clauses d’arbitrage forcé imposées par les fédérations sportives internationales et nationales (Fifa, Uefa, etc.) doivent être considérées « manifestement nulles et inapplicables » dès l’instant où elles concernent des litiges relatifs à toute activité sportive sur le territoire de l’UE ayant une dimension économique;
- plaide une fois encore pour l’établissement rapide d’un « TAS UE », qui respecterait véritablement toutes les exigences du procès équitable, notamment l’indépendance et l’impartialité de l’instance arbitrale, imposées par l’article 6 CEDH et par l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux UE;
- rappelle que - à tout moment depuis le début de ce litige - la main a été tendue à IPC afin de trouver une solution amiable de bon sens et juste au présent litige, consistant à rendre leur médaille de bronze à Elena CONGOST et à son guide et à les indemniser des dommages subis, cette invitation étant ici une fois encore réitérée.
Elena CONGOST et Mia BRUGUERA sont défendus par « Dupont-Hissel », « Vigo » (Paris), « Roca Junyent » (Barcelone) et « MEO Law » Munich.